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Le contrat de performance énergétique

 Caractéristiques essentielles

Qu'est ce qu'un contrat de performance énergétique ?
Le contrat de performance énergétique a pour objet de garantir dans la durée une amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment ou ensemble de bâtiments existant. L'amélioration de l'efficacité énergétique consiste en la réduction de la consommation énergétique et, le cas échéant, la modification du niveau de service. Les économies d'énergie, en tant qu'elles sont garanties par l'opérateur, permettent de couvrir, en tout ou partie, les dépenses initialement consenties dans le projet.
Les actions mises en œuvre par l'opérateur peuvent porter sur le bâti, sur les équipements techniques, sur l'exploitation (conditions d'usage et comportement des usagers inclus), sur la maintenance ou sur plusieurs domaines à la fois, dans les limites fixées par le règlement de consultation.
L’opérateur peut être un groupement d’entreprises de compétences complémentaires. Dans ce cas, c’est le groupement qui apporte la garantie.

Fig 1 : Principe du contrat de performance énergétique

Responsabilité de l'opérateur
Le CPE comporte, de la part de l'opérateur sélectionné, un engagement sur un niveau défini et mesurable d'économies d'énergie en volume pour un niveau de service donné.
L’opérateur ne peut apporter sa garantie de performance dans la durée que s’il définit lui-même les moyens permettant d’obtenir cette performance et s'il en contrôle la mise en œuvre. Le CPE comporte donc, sous la responsabilité de l’opérateur, un diagnostic, la définition des actions à mettre en œuvre pour obtenir la performance énergétique, la mise en œuvre de ces actions et une période de garantie de performance.
L'obtention de la performance dépendant pour partie des modalités de mise en œuvre de l'exploitation et/ou de la maintenance, il importe que l'opérateur assume la responsabilité
de l'exploitation et/ou de la maintenance1 ou, si une de ces prestations est exercée en régie par la personne publique, exerce un certain contrôle, selon des modalités définies contractuellement, sur l'activité de la régie en question. L'engagement de l'opérateur doit être pris dans la durée pour
apporter une garantie à la personne publique de maintien de la performance dans le temps.

Seuil de performance préconisé
Le CPE doit contribuer à la réalisation des objectifs de la loi Grenelle I, à savoir une réduction d'ici 2020 d'au moins 38 % des consommations d'énergie du parc de bâtiments existants et une réduction d'ici 2015 de 20 % des consommations d'énergie des bâtiments de l’État et de ses établissements publics. En conséquence, il est fortement recommandé que le contrat de performance énergétique comporte un engagement de réduction - à conditions identiques2 - de la consommation d'énergie du ou des bâtiments concernés d'au minimum 20 %.
Toutefois, un objectif d'économies inférieur peut être retenu si :
  • le niveau de performance déjà atteint par le ou les bâtiments concernés ne le justifie pas, du fait de son (ou leur) état d'origine, ou à la suite d’interventions précédentes ;
  • au regard des critères de rentabilité ou compte tenu des contraintes budgétaires, le seuil de 20 % paraît difficile à atteindre.


  •  Le droit français

    Marché public (MPPE) et contrat de partenariat (CPPE) :
    Le Contrat de Performance Énergétique n’est pas un mode contractuel supplémentaire ; il utilise les modes contractuels existants en les caractérisant pour leur conférer la dimension
    "amélioration de l’efficacité énergétique avec garantie de résultat dans la durée".
    Aux termes de l'article 5, I de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dite "loi Grenelle I", deux véhicules juridiques sont utilisables pour un CPE portant sur un ouvrage public : le contrat de
    partenariat, qui relève de la catégorie des PPP (Partenariats public-privé), et que ce guide propose d'intituler "Contrat de partenariat de performance énergétique" (CPPE), et le marché public, que ce guide propose d’intituler "Marché public de performance énergétique" (MPPE).
    Rappelons que le mode de rémunération de l’opérateur n'est pas le même dans un marché public et dans un contrat de partenariat. Dans le cadre d'un marché public, le paiement est effectué par l’acheteur public sous forme d'avance, d'acomptes, puis de solde, au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la réalisation des prestations. Dans le cadre d'un contrat de partenariat, la personne publique verse au cocontractant un loyer périodique (qui peut être annuel, trimestriel ou mensuel) correspondant aux charges d'investissement, d’exploitation et de financement. Ce loyer est modulé par la bonne réalisation des objectifs et, si c'est prévu au contrat, les recettes annexes.

    Fig 2 : Les trois véhicules juridique du CPE


     Termes employés

    Niveau de service
    Le niveau de service comprend le confort thermique (niveau de température intérieure, hygrométrie, degré de renouvellement de l'air, etc.) et la qualité d'usage (maîtrise plus ou moins grande par l'usager des conditions d'usage).

    Conditions d'usages
    Ce sont les conditions relatives à la mise en œuvre du service, constatées au départ ou dont les modifications sont prévues dans le contrat.
    Exemple : possibilité ou non d'ouvrir les fenêtres ; extinction automatique de l'éclairage ; mise en service du ralenti de nuit du chauffage ; mise en place de capteurs permettant de signaler l'ouverture de fenêtres et d'actionner des mécanismes compensateurs tels que l'arrêt de la climatisation.

    Conditions de fonctionnement
    Ce sont les variables indépendantes des actions de l'opérateur et ayant une incidence sur la consommation énergétique

    Les variables exogènes physiques
    Elles sont par nature indépendantes de l'opérateur et de la personne publique, et sont susceptibles d'avoir un impact significatif - au-delà d'un degré d'incertitude défini par le contrat - sur la consommation énergétique du ou des bâtiments considérés, telles que :
  • les conditions météorologiques (la température, définie par des degrés-jours ; l'hygrométrie, etc) ;
  • l'évolution de la technologie, en tant qu'elle a une influence sur la consommation énergétique d'un type d'équipement (ex : diminution de la consommation unitaire des ordinateurs).

  • La superficie et les conditions factuelles d'utilisation des bâtiments
    Leur modification éventuelle relève de la personne publique. Les conditions factuelles d'utilisation des bâtiments sont, de manière non exhaustive :
  • le taux d'occupation, qui peut varier avec le nombre d'agents employés, les horaires d'ouverture ou encore la fréquence d'utilisation des salles communes ;
  • le changement d'affectation du bâtiment, en tant qu'il induit un changement du niveau de consommation d'énergie ;
  • le taux d'équipement des locaux en matériel consommateur d'énergie (ex : ordinateurs) ;
  • les actions sur le bâti ne relevant pas du contrat, mais susceptibles d'avoir un impact sur la consommation énergétique (ex : réfection du toit, si elle n'est pas intégrée dans le CPE).


  •  Actions constitutives

    Sont susceptibles d'être mises en œuvre dans un CPE toutes les actions nécessaires à l’obtention des résultats que l’opérateur garantit. Elles peuvent consister en des actions matérielles ou immatérielles.
    Ces actions peuvent porter, de façon non exhaustive, sur :
  • l’amélioration des performances thermiques du bâti ;
  • l’amélioration de l’efficacité énergétique des équipements, des systèmes de production, distribution4 et régulation du chauffage et des systèmes de climatisation des locaux, l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’éclairage et, plus généralement, l’amélioration de l’efficacité énergétique de tout équipement ou système producteur ou consommateur d’énergie ;
  • le renouvellement d’air des locaux, l'hygrométrie ;
  • l'exploitation ;
  • la télégestion ou télé exploitation ;
  • la maintenance ;
  • la modification des conditions d'usage des bâtiments ;
  • le comportement des usagers : le contrat peut prévoir une formation ou une sensibilisation des usagers aux économies d'énergie.
  • Ces actions doivent répondre aux exigences de la personne publique en termes de niveau de service.


    Fig 3 : Exemple de phasage d'un contrat de performance énergétique


     Audit et programme performantiel

    Un audit complet et fiable de l’ouvrage concerné, avec le coût que cela comporte, constitue un préalable essentiel à la conclusion d'un CPE. Il convient de distinguer l'audit patrimonial, qui relève de la personne publique, et le diagnostic complémentaire, qui est de la responsabilité de chacun des
    candidats. De l'audit patrimonial découle un "programme performanciel prévisionnel", à partir duquel chaque candidat propose un programme, qui, après négociation ou dialogue avec la personne
    publique, donne lieu à un programme que l'on qualifiera de "programme performanciel négocié". Le programme performanciel de l'attributaire retenu, tel qu'il figure au contrat, est qualifié de "programme performanciel définitif." On distinguera, selon l'ordre chronologique, les données et
    documents à la charge de la personne publique qui doivent figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le règlement de consultation – à côté des données et pièces administratives prévues par les textes -, les documents à la charge de chacun des candidats et les documents contractuels

    L’audit Énergétique et Éxergétique de Procédés (AEEP) :
    L'analyse des procédés de transformation passe par la collecte des mesures, la définition d'indicateurs de performance et l'évaluation des performances du ou des procédés. Cette analyse sert ensuite de base pour identifier les pistes d’amélioration des procédés, des potentiels d'efficacité et des goulots dans les procédés. Ce qui permet ensuite d'établir tant des mesures de « targeting-monitoring » pour l'opération et le suivi de performance des procédés que des mesures de rénovation et/ou d'intégration de nouvelles technologies. Il est alors nécessaire de développer des méthodologies afin de réaliser l'audit des procédés qui viseront à définir l'état du procédé puis définir les potentiels d'amélioration. Ceux-ci concernent tant l'optimisation des performances du procédé existant que de sa rénovation et/ou l'intégration de nouvelles technologies. Pour les procédés de transformation, compte tenu de leur extrême variété, les descriptions approfondies de procédés basées sur des mesures et analyses sur le terrain constituent une composante essentielle de la méthodologie : ce sont les audits énergétiques et exergétiques de procédés (AEEP) [5]. La méthodologie diffère des audits énergétiques usuels dont la frontière d’analyse se limite trop souvent aux utilités et considère le procédé comme hors de portée de l'audit. Ils ne remettent pas en question la séparation utilités et procédés et visent à l’optimisation locale de chaque sous-système. Les gisements d'économies d'énergies identifiés, portent alors sur le développement d'utilités à haute efficacité énergétique avec une bonne gestion des réseaux de vapeur, d'eau glacée, d'air comprimé et d'électricité.

    Fig 4 : Audit énergétique (source)


    Fig 5 : Les différentes phases d'un audit énergétiques


     Mesure et vérification de la performance

    Comment caractériser la performance ?
    La performance attendue est une amélioration de l’efficacité énergétique.
    L'amélioration de l’efficacité énergétique est mesurée par l'écart de consommation énergétique entre une situation de référence ajustée, qui tient compte de la modification du niveau de service et des conditions de fonctionnement, et une situation mesurée périodiquement pendant la période de garantie.
    La situation de référence ajustée et la situation mesurée sont définies ci-dessous.
    La performance porte sur un écart de consommation en volume ; elle est exprimée en pourcentage.
    La comparaison entre les offres se fait sur la base des économies attendues de consommation en énergie primaire. L'engagement, tel qu'il figure dans le contrat, porte sur un écart de consommation en énergie primaire. Mais, pour sa bonne lisibilité, l’engagement doit être libellé à la fois en énergie primaire et en énergie finale. La mesure est faite, moyennant un ajustement figurant au contrat, sur l’écart de consommation d’énergie finale.
    Pour fixer le rapport entre énergie finale et énergie primaire, on se référera aux coefficients de conversion d'énergie finale en énergie primaire retenus dans la Réglementation Thermique en vigueur au moment de la signature du contrat. Ces coefficients font partie du contrat et devront figurer en annexe.
    Dans le cas où certains équipements, tels des chaufferies, seraient alimentés par deux ou plusieurs énergies différentes, le contrat pourra prévoir une clause d'ajustement de l'engagement en énergie primaire au cas où le mix énergétique initialement prévu serait remis en cause pour des raisons recevables par la personne publique.

    Formule de calcul de la performance
    Pour la période contrôlée :
    Économie d’énergie = Consommation de la situation de référence ajustée - Consommation de la situation mesurée
    Par exemple : des difficultés d’approvisionnement pour une des énergies concernées.

    Mesurer et vérifier la performance
    La mesure et la vérification de la performance supposent de comparer dans des conditions identiques les consommations énergétiques mesurées périodiquement avec la consommation historique.

    Qu'entend-on par conditions identiques ?
    Par conditions identiques, on entend un même niveau de service et les mêmes conditions de fonctionnement. Pour la définition de ces termes, on se reportera à la partie III de ce guide.

    Support méthodologique :
    Afin de prendre en compte la variation des conditions présentées ci-dessus selon des modalités rigoureuses et qui bénéficient de l'accord des deux parties au contrat, il est recommandé d'inclure
    dans le dossier de consultation et de faire figurer dans le contrat un protocole de mesure et de vérification de la performance qui soit opposable à chacun des cocontractants pendant et à la fin du contrat. La mise en place du protocole, ainsi que sa mise en oeuvre, sont en principe à la charge de l'opérateur, mais doivent être à tout moment vérifiables par la personne publique (qui peut se faire assister à cet effet par un AMO).
    Compte tenu de la filiation commune des quelques protocoles de mesure et de vérification de la performance énergétique existant actuellement sur le marché, le recours au protocole connu sous le
    nom d'IPMVP, dénominateur commun de la plupart des protocoles actuellement utilisés, est fortement recommandé.
    Il est souhaitable que le coût de mise en place et de gestion des opérations de mesure et de vérification ne dépasse pas 10% de l’économie attendue sur toute la durée du contrat. L'IPMVP, International Performance Measure and Verification Protocol, est un protocole géré par l’Association EVO, organisation internationale non gouvernementale d’origine américaine sans but lucratif, entièrement dédiée à créer des protocoles portant sur la mesure et la vérification du rendement d’un projet en efficacité énergétique (voir annexe 3). L'emploi et le téléchargement du protocole IPMVP sont totalement gratuits.
    A défaut du recours à un protocole formalisé, il est recommandé de faire figurer dans le contrat la liste des variables prises en compte dans la vérification de la garantie de performance et les
    modalités de leur prise en compte.

    http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Ref21.pdf

    http://www.cstb.fr/fileadmin/documents/telechargements/Guide_CPE_V1_15_02_10.pdf